Swiss Prime International Ltd.

Conditions générales de vente

1. Objet et statut juridique de la société

La société de courtage Swiss Prime International Ltd. – ci-après dénommée SPI – est une société anonyme dont le siège social est à Zoug, en Suisse (CHE-201.662.541). Son objet social est, entre autres, la prestation de services de courtage dans le secteur des assurances. Tout mandat de courtage pour les clients de SPI repose sur un mandat de courtage signé par toutes les parties concernées.

2. Obligation d’information du client(conformément à l’art. 45 LFAG)

• Le consultant s’identifie auprès du client. À cet effet, il lui remet une carte de visite portant son nom.
• Le consultant indique au client si la couverture d’assurance proposée provient d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, ainsi que le nom de la compagnie d’assurance concernée.
• Avant la conclusion du contrat, le consultant communique au client les Conditions générales d’assurance, les conditions complémentaires et les conditions particulières de la demande concernée.
• SPI confirme être en mesure de proposer des produits des compagnies d’assurance suivantes :

SPI n’est ni financièrement ni juridiquement affiliée aux compagnies d’assurance susmentionnées. Selon la VAG, SPI est considérée comme un intermédiaire d’assurance indépendant.

3. Responsabilité civile

Si des demandes d’indemnisation découlent des activités du courtier d’assurance, SPI en est responsable (assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la VAG). La responsabilité est limitée aux actes intentionnels et aux négligences graves. SPI n’est pas responsable des pertes résultant d’un manque à gagner. Si un droit à prestation est invoqué, il ne sera reconnu que si le client a rempli toutes ses obligations de coopération en temps utile. Si les documents ou informations du client sont incomplets ou incomplets, entraînant directement ou indirectement un préjudice, SPI n’en sera pas responsable. Les demandes d’indemnisation se prescrivent par six mois à compter de la date de connaissance du préjudice. Lorsque la relation contractuelle entre le client et SPI prend fin (par exemple, par la résiliation du mandat du courtier), la responsabilité envers SPI prend également fin. Pour les événements dans lesquels la compagnie d’assurance n’est pas responsable de l’erreur, de la négligence ou des informations erronées découlant de l’activité de courtage de SPI, SPI a conclu une police d’assurance responsabilité civile professionnelle (conformément à l’art. 45 LFCA) pour un montant de CHF 5’000’000 francs suisses auprès d’Allianz Suisse. Les réclamations en responsabilité doivent être adressées à : Swiss Prime International AG, M. Lukas Egger, Alpenstrasse 14, CH-6300 Zoug,

Tél. : 079 203 57 23, Courriel : info@swiss-prime.ch, Site web : www.swiss-prime.ch

4. Protection des données / Confidentialité(conformément à l’art. 45 de la LCPA)

Les données clients confiées à SPI dans le cadre de conseils en assurances sont utilisées par SPI exclusivement à des fins de conseil. À des fins de traitement des offres et des demandes, ainsi que d’établissement de rapports, d’analyses et de comparaisons. Par conséquent, ces données ne seront traitées ou conservées que dans la mesure nécessaire au traitement et à l’exécution de la relation contractuelle entre le client, la compagnie d’assurance, SPI et SPI, et conformément à la loi. Les parties impliquées dans le conseil sont les compagnies d’assurance, SPI et SPI, ainsi que leurs employés. Les employés de SPI et SPI sont soumis à une obligation de confidentialité. Les données du client seront conservées pendant la durée contractuelle et légale. Les données peuvent être traitées par téléphone, par fax, par courrier, via les plateformes de l’entreprise ou dans un CRM. Les données sont conservées sur support papier et électronique.

5. Rémunération

Honoraires

Pour les prestations convenues ou rendues dans son intérêt, le client est redevable à SPI des honoraires et frais accessoires, par ordre décroissant, conformément aux dispositions suivantes :

1. Honoraires convenus individuellement
2. Tarifs de SPI
3. Sur la base du temps et des efforts, au taux horaire de 250 CHF TVA comprise, hors remboursement de tiers.
4. Sans déduction, c’est-à-dire que SPI perçoit le remboursement des prestations auprès de tiers sans que le client ait droit à un remboursement de tiers.

Remboursement de tiers
Le client est conscient et accepte que, dans le cadre de ses activités de courtier ou à l’occasion de l’exécution d’ordres, SPI perçoit ou pourrait percevoir des remboursements (par exemple, commissions, honoraires de courtage, etc.) de tiers, notamment de compagnies d’assurance. Si SPI perçoit de tels remboursements qu’elle est tenue de répercuter sur le client conformément à la jurisprudence en vigueur ou aux dispositions légales applicables, le client accepte expressément que SPI perçoive ce remboursement en sus de ses activités pour le client. En apposant sa signature sur le mandat du courtier, le client déclare expressément renoncer à la cession de ce remboursement. Sauf convention contraire, le règlement prévu à l’article 5d s’applique. Si le client souhaite ultérieurement un autre mode de règlement, il renonce, comme décrit précédemment, à la cession rétroactive du remboursement par des tiers. Dans l’avenant aux Conditions Générales de Vente, le client a reçu une liste des taux d’indemnisation approximatifs des compagnies d’assurance. Cette information est fournie à des fins d’information et de transparence. Grâce à cette liste, le client est informé du remboursement auquel il renonce.

6. Services

SPI accompagne et conseille le client en matière d’assurance. Cela comprend notamment la supervision de tous les contrats d’assurance existants, le suivi des besoins en assurance et du portefeuille d’assurances, l’examen périodique des offres de primes sur le marché de l’assurance, la collecte d’offres auprès de différentes compagnies d’assurance, le renouvellement et la conclusion des polices d’assurance, ainsi que l’assistance en cas de survenance d’un sinistre assuré.

Pour les contrats de plus grande envergure, des honoraires de conseil seront facturés d’un commun accord.

7. Informations client / Vérification de la légitimité

Le client s’engage, lors de l’acceptation d’une mission d’assurance, à communiquer à SPI toutes les informations personnelles et factuelles le concernant en toute sincérité. L’exactitude des déclarations du client en matière de santé est particulièrement essentielle. La dissimulation de faits ou de maladies peut entraîner un manquement à l’obligation de divulgation. La conséquence serait que la compagnie d’assurance ne fournisse aucune prestation, ou seulement une prestation réduite, en cas de survenance du sinistre assuré, et résilie immédiatement le contrat. SPI s’engage à examiner avec diligence la légitimité du client et des mandataires. Les pertes résultant de la non-reconnaissance des défauts de légitimité, de la falsification ou de la tromperie seront à la charge du client, sous réserve que SPI ait fait preuve de la diligence requise.

8. Erreurs de transmission

Les dommages résultant de l’utilisation de la poste, du fax, du téléphone, du courrier électronique ou d’autres modes de transmission ou de transport, tels que perte, retard, malentendu, altération ou duplication, sont à la charge du client, sous réserve que SPI ait fait preuve de la diligence requise.

9. Obligation de coopération du client

Le client s’engage à respecter son obligation de coopération. En cas de modification des risques matériels (par exemple, localisation, activité, montant assuré, etc.), il s’engage à en informer immédiatement SPI. Il en va de même pour les nouveaux risques matériels. Si le client constate des erreurs dans une police d’assurance, SPI doit en être informée immédiatement.

En cas de perte résultant d’une omission du client, SPI décline toute responsabilité.

10. Droits d’auteur

Les documents d’évaluation et les concepts soumis au client par SPI sont protégés par le droit d’auteur, protégeant ainsi les intérêts matériels et immatériels du titulaire des droits sur sa propriété intellectuelle.

11. Divers

Les modifications des Conditions Générales de Vente ne sont valables que si elles sont formulées par écrit et signées par SPI.

12. Droit applicable et juridiction compétente

SPI se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et de les adapter aux dispositions légales. En cas de litige entre le client et SPI, le droit suisse est applicable. La juridiction compétente est celle du siège social de SPI.

13. Indemnisation par des tiers

Clause sectorielle en % de la prime nette au taux normal
Assurance de biens : 7,5 à 15 % de la prime nette (taux normal : 15 %)
Assurance responsabilité civile : 7,5 à 15 % de la prime nette (taux normal : 15 %)
Assurance protection juridique : 15 % de la prime nette (taux normal : 15 %)
Assurance responsabilité civile automobile : 4 à 10 %
Assurance tous risques automobile : 7 à 15 %
Assurance collision automobile : 7 à 12 %
Assurance accident automobile : 7 à 15 %
Assurance accident : 3 à 7 % de la prime nette (taux normal : 5 %)
Assurance complémentaire accident : 15 à 17,5 % de la prime nette (taux normal : 15 %)
Journalière Assurance maladie : 7,5 à 10 % de la prime nette (taux normal : 7,5 %)
Assurance vie collective : 0,5 à 1,8 % de la prime nette (taux normal : 1 %)
Assurance vie individuelle 3a et 3b : 0,7 à 5,3 % du montant de la prime nette*
Assurance maladie obligatoire : 70 CHF
Assurance maladie complémentaire : 3 à 16 primes nettes mensuelles

*Le montant de la prime nette se compose des primes nettes versées (hors droits de timbre), de la durée et du coefficient spécifique au produit. Les coefficients spécifiques au produit varient entre 0,1 et 1,2.