Swiss Prime International Genève SA

Conditions générales de vente

1. Objet et statut juridique de la société

La société de courtage Swiss Prime International Genève SA – ci-après dénommée SPIGE – est une société anonyme dont le siège social est à Genève, en Suisse (CHE-388.811.223). Son objet social est, entre autres, la prestation de services de courtage dans le secteur des assurances. Toute commande passée aux clients de SPIGE repose sur un mandat de courtage signé par toutes les parties concernées.

2. Obligation d’information du client(conformément à l’art. 45 LFAG)

Le consultant s’identifie auprès du client. À cet effet, il lui remet une carte de visite portant son nom.

Le consultant indique au client si la couverture d’assurance proposée provient d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, ainsi que le nom de la compagnie d’assurance concernée.

Avant la conclusion du contrat, le consultant remet au client les Conditions générales d’assurance, les conditions complémentaires et les conditions particulières de la proposition concernée.

SPIGE confirme être en mesure de proposer des produits des compagnies d’assurance suivantes :

SPIGE n’est ni affiliée économiquement ni juridiquement aux compagnies d’assurance susmentionnées. Selon la VAG, SPIGE est considérée comme un intermédiaire d’assurance indépendant.

3. Responsabilité

Si des demandes d’indemnisation découlent des activités du courtier d’assurance, SPIGE en est responsable (assurance responsabilité civile professionnelle selon la VAG). La responsabilité est limitée aux actes intentionnels et aux négligences graves. SPIGE n’est pas responsable des pertes résultant d’un manque à gagner. Si un droit à prestation est invoqué, celui-ci ne sera accepté que si le client a rempli toutes ses obligations de coopération en temps utile. Si les documents ou les informations du client sont incomplets ou incomplets, entraînant directement ou indirectement un préjudice, SPIGE n’en sera pas responsable. Les demandes d’indemnisation se prescrivent par 6 mois à compter de la date de constatation du préjudice. Lorsque la relation contractuelle entre le client et SPIGE prend fin (par exemple, par la résiliation du mandat du courtier), la responsabilité civile envers SPIGE prend également fin.

Pour les cas où la compagnie d’assurance n’est pas responsable de l’erreur, de la négligence ou des informations erronées découlant de l’activité de courtage de SPIGE, SPIGE a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle (conformément à l’art. 45 LCPA) d’un montant de 5 000 000 CHF auprès d’Allianz Suisse. Les réclamations en responsabilité doivent être adressées à : Swiss Prime International Geneva AG, M. Lukas Egger, Avenue Louis-Casaï 18, CH-1209 Genève,

Tél. : 079 203 57 23, Courriel : info@swiss-prime.ch, Site web : www.swiss-prime.ch

4. Protection des données / Confidentialité(conformément à l’art. 45 LFAG)

Les données clients confiées à SPIGE dans le cadre de ses prestations de conseil en assurances seront utilisées par SPIGE utilise exclusivement des données à des fins de conseil, pour le traitement des offres et des demandes, ainsi que pour l’élaboration de rapports, d’analyses et de comparaisons. Par conséquent, ces données ne seront traitées ou conservées que dans la mesure nécessaire au traitement et à l’exécution de la relation contractuelle entre le client, la compagnie d’assurance, SPIGE et SPIGE, et dans la mesure où la loi l’exige. Les parties impliquées dans le conseil sont les compagnies d’assurance, SPIGE et leurs employés. Les employés de SPIGE sont soumis à une obligation de confidentialité. Les données du client seront conservées pendant la durée contractuelle et légale. Les données peuvent être traitées par téléphone, par fax, par courrier, via les plateformes de l’entreprise ou dans un CRM. Les données sont conservées sur support papier et électronique.

5. Rémunération

Honoraires

Pour les prestations convenues ou rendues dans son intérêt, le client est redevable à SPIGE d’honoraires et de frais accessoires, par ordre décroissant, conformément aux dispositions suivantes :

1. Honoraires convenus individuellement
2. Tarifs de SPIGE
3. Sur la base du temps et des efforts, au taux horaire de 250 CHF TVA comprise, hors remboursement de tiers.
4. Sans déduction, c’est-à-dire que SPIGE perçoit le remboursement des prestations auprès de tiers sans que le client ait droit à un remboursement de tiers.

6. Remboursement de tiers

Le client est conscient et accepte que, dans le cadre de ses activités de courtier ou à l’occasion de l’exécution d’ordres, SPIGE perçoit ou pourrait percevoir des remboursements (par exemple, commissions, honoraires de courtier, etc.) de tiers, notamment de compagnies d’assurance. Si SPIGE perçoit de tels remboursements qu’elle est tenue de répercuter sur le client conformément à la jurisprudence en vigueur ou aux dispositions légales applicables, le client accepte expressément que SPIGE perçoive ce remboursement en sus de ses activités pour le compte du client. En apposant sa signature sur le mandat du courtier, le client déclare expressément renoncer à la cession de ce remboursement. Sauf convention contraire, le règlement prévu à l’article 5d s’applique. Si le client souhaite ultérieurement un autre mode de règlement, il renonce, comme indiqué précédemment, à tout remboursement rétroactif de la part de tiers. Dans l’avenant aux Conditions Générales de Vente, le client a reçu une liste des taux d’indemnisation approximatifs des compagnies d’assurance. Cette information est fournie à des fins d’information et de transparence. Grâce à cette liste, le client est informé du remboursement auquel il renonce.

7. Prestations

SPIGE accompagne et conseille le client en matière d’assurance. Cela comprend notamment la supervision de tous les contrats d’assurance existants, le suivi des besoins d’assurance et du portefeuille d’assurance, l’examen périodique des offres de primes sur le marché de l’assurance, la collecte d’offres auprès de différentes compagnies d’assurance, le renouvellement et la conclusion des polices d’assurance et l’assistance en cas de survenance d’un événement assuré.

Pour les contrats de plus grande envergure, des honoraires de conseil seront facturés d’un commun accord.

8. Informations sur le client / Vérification de la légitimité

Le client s’engage, lors de l’acceptation d’une mission d’assurance, à communiquer à SPIGE toutes les informations personnelles et factuelles de manière véridique. L’exactitude des déclarations du client en matière de santé est particulièrement essentielle. La dissimulation de faits ou de maladies peut entraîner un manquement à l’obligation de divulgation. La conséquence serait que la compagnie d’assurance ne fournirait aucune prestation, ou seulement une prestation réduite, en cas de survenance du sinistre assuré, et résilierait immédiatement le contrat. SPIGE s’engage à examiner avec diligence la légitimité du client et des mandataires. Les pertes résultant de la non-reconnaissance des défauts de légitimité, des falsifications ou des tromperies seront à la charge du client, sous réserve que SPIGE ait fait preuve de la diligence requise.

9. Erreurs de transmission

Les pertes résultant de l’utilisation de la poste, du fax, du téléphone, du courrier électronique et d’autres types de transmission ou de transport, telles que la perte, le retard, les malentendus, la détérioration ou la duplication, seront à la charge du client, sous réserve que SPIGE ait fait preuve de la diligence requise.

10. Obligation de coopération du client

Le client s’engage à respecter son obligation de coopération. En cas de modification des risques matériels (par exemple, localisation, activité, montant assuré, etc.), le client s’engage à en informer immédiatement SPIGE. Il en va de même pour les nouveaux risques matériels. Si le client constate des erreurs dans une police d’assurance, SPIGE doit en être informée immédiatement.

En cas de perte résultant d’une omission du client, SPIGE décline toute responsabilité.

11. Droits d’auteur

Les documents d’évaluation et les concepts soumis au client par SPIGE sont soumis au droit d’auteur, protégeant ainsi les intérêts matériels et immatériels du titulaire des droits sur sa propriété intellectuelle.

12. Divers

Les modifications des Conditions Générales de Vente ne sont valables que si elles sont formulées par écrit et signées par SPIGE.

13. Droit applicable et juridiction compétente

SPIGE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et de les adapter aux dispositions légales. En cas de litige entre le client et SPIGE, le droit suisse est applicable. La juridiction compétente est celle du siège social de SPIGE.

14. Indemnisation par des tiers

Clause sectorielle en % de la prime nette – Taux normal
Assurance de biens : 7,5 à 15 % de la prime nette (Taux normal : 15 %)
Assurance responsabilité civile : 7,5 à 15 % de la prime nette (Taux normal : 15 %)
Assurance protection juridique : 15 % de la prime nette (Taux normal : 15 %)
Assurance responsabilité civile automobile : 4 à 10 %
Assurance tous risques automobile : 7 à 15 %
Assurance collision automobile : 7 à 12 %
Assurance accident automobile : 7 à 15 %
Assurance accident : 3 à 7 % de la prime nette (Taux normal : 5 %)
Assurance complémentaire accident : 15 à 17,5 % de la prime nette (Taux normal : 15 %)
Journalière Assurance maladie : 7,5 à 10 % de la prime nette (taux normal : 7,5 %)
Assurance vie collective : 0,5 à 1,8 % de la prime nette (taux normal : 1 %)