{"id":5070,"date":"2025-03-20T08:48:58","date_gmt":"2025-03-20T08:48:58","guid":{"rendered":"https:\/\/swiss-prime.ch\/?page_id=5070"},"modified":"2025-03-31T08:38:11","modified_gmt":"2025-03-31T08:38:11","slug":"conditions-generales-de-geneve","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/swiss-prime.ch\/fr\/conditions-generales-de-geneve\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Gen\u00e8ve"},"content":{"rendered":"

Swiss Prime International Gen\u00e8ve SA<\/strong><\/h1>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n
    \n
  1. Objet et statut juridique de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 de courtage Swiss Prime International Gen\u00e8ve SA \u2013 ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e SPIGE \u2013 est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Gen\u00e8ve, en Suisse (CHE-388.811.223<\/a>). Son objet social est, entre autres, la prestation de services de courtage dans le secteur des assurances. Toute commande pass\u00e9e aux clients de SPIGE repose sur un mandat de courtage sign\u00e9 par toutes les parties concern\u00e9es. <\/p>\n

      \n
    1. Obligation d’information du client<\/strong>(conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 45 LFAG<\/a>)<\/li>\n<\/ol>\n

      Le consultant s’identifie aupr\u00e8s du client. \u00c0 cet effet, il lui remet une carte de visite portant son nom.<\/p>\n

      Le consultant indique au client si la couverture d’assurance propos\u00e9e provient d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, ainsi que le nom de la compagnie d’assurance concern\u00e9e.<\/p>\n

      Avant la conclusion du contrat, le consultant remet au client les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’assurance, les conditions compl\u00e9mentaires et les conditions particuli\u00e8res de la proposition concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n\n\n
      AXA-ARAG<\/td>\nLa Mobili\u00e8re<\/td>\nProtekta<\/td>\n<\/tr>\n
      AXA Assurances<\/td>\nHelvetia<\/td>\nSwiss Life<\/td>\n<\/tr>\n
      Coop Protection du Droit<\/td>\nOrion<\/td>\nZurich<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

      SPIGE confirme \u00eatre en mesure de proposer des produits des compagnies d’assurance suivantes\u00a0:<\/p>\n

      SPIGE n’est ni affili\u00e9e \u00e9conomiquement ni juridiquement aux compagnies d’assurance susmentionn\u00e9es. Selon la VAG, SPIGE est consid\u00e9r\u00e9e comme un interm\u00e9diaire d’assurance ind\u00e9pendant.<\/p>\n

        \n
      1. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Si des demandes d’indemnisation d\u00e9coulent des activit\u00e9s du courtier d’assurance, SPIGE en est responsable (assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle selon la VAG). La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux actes intentionnels et aux n\u00e9gligences graves. SPIGE n’est pas responsable des pertes r\u00e9sultant d’un manque \u00e0 gagner. Si un droit \u00e0 prestation est invoqu\u00e9, celui-ci ne sera accept\u00e9 que si le client a rempli toutes ses obligations de coop\u00e9ration en temps utile. Si les documents ou les informations du client sont incomplets ou incomplets, entra\u00eenant directement ou indirectement un pr\u00e9judice, SPIGE n’en sera pas responsable. Les demandes d’indemnisation se prescrivent par 6 mois \u00e0 compter de la date de constatation du pr\u00e9judice. Lorsque la relation contractuelle entre le client et SPIGE prend fin (par exemple, par la r\u00e9siliation du mandat du courtier), la responsabilit\u00e9 civile envers SPIGE prend \u00e9galement fin.<\/p>\n

        Pour les cas o\u00f9 la compagnie d’assurance n’est pas responsable de l’erreur, de la n\u00e9gligence ou des informations erron\u00e9es d\u00e9coulant de l’activit\u00e9 de courtage de SPIGE, SPIGE a conclu une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle (conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 45 LCPA) d’un montant de 5\u00a0000\u00a0000 CHF aupr\u00e8s d’Allianz Suisse. Les r\u00e9clamations en responsabilit\u00e9 doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0\u00a0: Swiss Prime International Geneva AG, M. Lukas Egger, Avenue Louis-Casa\u00ef 18, CH-1209 Gen\u00e8ve,<\/p>\n

        T\u00e9l.\u00a0: 079\u00a0203\u00a057\u00a023, Courriel\u00a0: info@swiss-prime.ch<\/a>, Site web\u00a0: www.swiss-prime.ch<\/a><\/p>\n

          \n
        1. Protection des donn\u00e9es \/ Confidentialit\u00e9<\/strong>(conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 45 LFAG<\/a>)<\/li>\n<\/ol>\n

          Les donn\u00e9es clients confi\u00e9es \u00e0 SPIGE dans le cadre de ses prestations de conseil en assurances seront utilis\u00e9es par SPIGE utilise exclusivement des donn\u00e9es \u00e0 des fins de conseil, pour le traitement des offres et des demandes, ainsi que pour l’\u00e9laboration de rapports, d’analyses et de comparaisons. Par cons\u00e9quent, ces donn\u00e9es ne seront trait\u00e9es ou conserv\u00e9es que dans la mesure n\u00e9cessaire au traitement et \u00e0 l’ex\u00e9cution de la relation contractuelle entre le client, la compagnie d’assurance, SPIGE et SPIGE, et dans la mesure o\u00f9 la loi l’exige. Les parties impliqu\u00e9es dans le conseil sont les compagnies d’assurance, SPIGE et leurs employ\u00e9s. Les employ\u00e9s de SPIGE sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. Les donn\u00e9es du client seront conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e contractuelle et l\u00e9gale. Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre trait\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone, par fax, par courrier, via les plateformes de l’entreprise ou dans un CRM. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es sur support papier et \u00e9lectronique.<\/p>\n

            \n
          1. R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Honoraires<\/p>\n

            Pour les prestations convenues ou rendues dans son int\u00e9r\u00eat, le client est redevable \u00e0 SPIGE d’honoraires et de frais accessoires, par ordre d\u00e9croissant, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n

              \n
            1. Honoraires convenus individuellement<\/li>\n
            2. Tarifs de SPIGE<\/li>\n
            3. Sur la base du temps et des efforts, au taux horaire de 250\u00a0CHF TVA comprise, hors remboursement de tiers.<\/li>\n
            4. Sans d\u00e9duction, c’est-\u00e0-dire que SPIGE per\u00e7oit le remboursement des prestations aupr\u00e8s de tiers sans que le client ait droit \u00e0 un remboursement de tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

                <\/p>\n

                \n
              1. Remboursement de tiers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Le client est conscient et accepte que, dans le cadre de ses activit\u00e9s de courtier ou \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution d’ordres, SPIGE per\u00e7oit ou pourrait percevoir des remboursements (par exemple, commissions, honoraires de courtier, etc.) de tiers, notamment de compagnies d’assurance. Si SPIGE per\u00e7oit de tels remboursements qu’elle est tenue de r\u00e9percuter sur le client conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en vigueur ou aux dispositions l\u00e9gales applicables, le client accepte express\u00e9ment que SPIGE per\u00e7oive ce remboursement en sus de ses activit\u00e9s pour le compte du client. En apposant sa signature sur le mandat du courtier, le client d\u00e9clare express\u00e9ment renoncer \u00e0 la cession de ce remboursement. Sauf convention contraire, le r\u00e8glement pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5d s’applique. Si le client souhaite ult\u00e9rieurement un autre mode de r\u00e8glement, il renonce, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 tout remboursement r\u00e9troactif de la part de tiers. Dans l’avenant aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le client a re\u00e7u une liste des taux d’indemnisation approximatifs des compagnies d’assurance. Cette information est fournie \u00e0 des fins d’information et de transparence. Gr\u00e2ce \u00e0 cette liste, le client est inform\u00e9 du remboursement auquel il renonce.<\/p>\n

                  \n
                1. Prestations<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  SPIGE accompagne et conseille le client en mati\u00e8re d’assurance. Cela comprend notamment la supervision de tous les contrats d’assurance existants, le suivi des besoins d’assurance et du portefeuille d’assurance, l’examen p\u00e9riodique des offres de primes sur le march\u00e9 de l’assurance, la collecte d’offres aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes compagnies d’assurance, le renouvellement et la conclusion des polices d’assurance et l’assistance en cas de survenance d’un \u00e9v\u00e9nement assur\u00e9.<\/p>\n

                  Pour les contrats de plus grande envergure, des honoraires de conseil seront factur\u00e9s d’un commun accord.<\/p>\n

                    \n
                  1. Informations sur le client \/ V\u00e9rification de la l\u00e9gitimit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Le client s’engage, lors de l’acceptation d’une mission d’assurance, \u00e0 communiquer \u00e0 SPIGE toutes les informations personnelles et factuelles de mani\u00e8re v\u00e9ridique. L’exactitude des d\u00e9clarations du client en mati\u00e8re de sant\u00e9 est particuli\u00e8rement essentielle. La dissimulation de faits ou de maladies peut entra\u00eener un manquement \u00e0 l’obligation de divulgation. La cons\u00e9quence serait que la compagnie d’assurance ne fournirait aucune prestation, ou seulement une prestation r\u00e9duite, en cas de survenance du sinistre assur\u00e9, et r\u00e9silierait imm\u00e9diatement le contrat. SPIGE s’engage \u00e0 examiner avec diligence la l\u00e9gitimit\u00e9 du client et des mandataires. Les pertes r\u00e9sultant de la non-reconnaissance des d\u00e9fauts de l\u00e9gitimit\u00e9, des falsifications ou des tromperies seront \u00e0 la charge du client, sous r\u00e9serve que SPIGE ait fait preuve de la diligence requise.<\/p>\n

                      \n
                    1. Erreurs de transmission<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Les pertes r\u00e9sultant de l’utilisation de la poste, du fax, du t\u00e9l\u00e9phone, du courrier \u00e9lectronique et d’autres types de transmission ou de transport, telles que la perte, le retard, les malentendus, la d\u00e9t\u00e9rioration ou la duplication, seront \u00e0 la charge du client, sous r\u00e9serve que SPIGE ait fait preuve de la diligence requise.<\/p>\n

                        \n
                      1. Obligation de coop\u00e9ration du client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Le client s’engage \u00e0 respecter son obligation de coop\u00e9ration. En cas de modification des risques mat\u00e9riels (par exemple, localisation, activit\u00e9, montant assur\u00e9, etc.), le client s’engage \u00e0 en informer imm\u00e9diatement SPIGE. Il en va de m\u00eame pour les nouveaux risques mat\u00e9riels. Si le client constate des erreurs dans une police d’assurance, SPIGE doit en \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement.<\/p>\n

                        En cas de perte r\u00e9sultant d’une omission du client, SPIGE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

                          \n
                        1. Droits d’auteur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Les documents d’\u00e9valuation et les concepts soumis au client par SPIGE sont soumis au droit d’auteur, prot\u00e9geant ainsi les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et immat\u00e9riels du titulaire des droits sur sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

                            \n
                          1. Divers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Les modifications des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne sont valables que si elles sont formul\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par SPIGE.<\/p>\n

                              \n
                            1. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              SPIGE se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment et de les adapter aux dispositions l\u00e9gales. En cas de litige entre le client et SPIGE, le droit suisse est applicable. La juridiction comp\u00e9tente est celle du si\u00e8ge social de SPIGE.<\/p>\n

                                \n
                              1. Indemnisation par des tiers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                Clause sectorielle en % de la prime nette – Taux normal
                                \nAssurance de biens\u00a0: 7,5 \u00e0 15\u00a0% de la prime nette (Taux normal\u00a0: 15\u00a0%)
                                \nAssurance responsabilit\u00e9 civile\u00a0: 7,5 \u00e0 15\u00a0% de la prime nette (Taux normal\u00a0: 15\u00a0%)
                                \nAssurance protection juridique\u00a0: 15\u00a0% de la prime nette (Taux normal\u00a0: 15\u00a0%)
                                \nAssurance responsabilit\u00e9 civile automobile\u00a0: 4 \u00e0 10\u00a0%
                                \nAssurance tous risques automobile\u00a0: 7 \u00e0 15\u00a0%
                                \nAssurance collision automobile\u00a0: 7 \u00e0 12\u00a0%
                                \nAssurance accident automobile\u00a0: 7 \u00e0 15\u00a0%
                                \nAssurance accident\u00a0: 3 \u00e0 7\u00a0% de la prime nette (Taux normal\u00a0: 5\u00a0%)
                                \nAssurance compl\u00e9mentaire accident\u00a0: 15 \u00e0 17,5\u00a0% de la prime nette (Taux normal\u00a0: 15\u00a0%)
                                \nJournali\u00e8re Assurance maladie\u00a0: 7,5 \u00e0 10\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 7,5\u00a0%)
                                \nAssurance vie collective\u00a0: 0,5 \u00e0 1,8\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 1\u00a0%)<\/p>\n<\/div><\/div>