Sans d\u00e9duction, c’est-\u00e0-dire que SPI per\u00e7oit le remboursement des prestations aupr\u00e8s de tiers sans que le client ait droit \u00e0 un remboursement de tiers.<\/li>\n<\/ol>\nRemboursement de tiers<\/strong>
\nLe client est conscient et accepte que, dans le cadre de ses activit\u00e9s de courtier ou \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution d’ordres, SPI per\u00e7oit ou pourrait percevoir des remboursements (par exemple, commissions, honoraires de courtage, etc.) de tiers, notamment de compagnies d’assurance. Si SPI per\u00e7oit de tels remboursements qu’elle est tenue de r\u00e9percuter sur le client conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en vigueur ou aux dispositions l\u00e9gales applicables, le client accepte express\u00e9ment que SPI per\u00e7oive ce remboursement en sus de ses activit\u00e9s pour le client. En apposant sa signature sur le mandat du courtier, le client d\u00e9clare express\u00e9ment renoncer \u00e0 la cession de ce remboursement. Sauf convention contraire, le r\u00e8glement pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5d s’applique. Si le client souhaite ult\u00e9rieurement un autre mode de r\u00e8glement, il renonce, comme d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 la cession r\u00e9troactive du remboursement par des tiers. Dans l’avenant aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le client a re\u00e7u une liste des taux d’indemnisation approximatifs des compagnies d’assurance. Cette information est fournie \u00e0 des fins d’information et de transparence. Gr\u00e2ce \u00e0 cette liste, le client est inform\u00e9 du remboursement auquel il renonce.<\/p>\n\n- Services<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
SPI accompagne et conseille le client en mati\u00e8re d’assurance. Cela comprend notamment la supervision de tous les contrats d’assurance existants, le suivi des besoins en assurance et du portefeuille d’assurances, l’examen p\u00e9riodique des offres de primes sur le march\u00e9 de l’assurance, la collecte d’offres aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes compagnies d’assurance, le renouvellement et la conclusion des polices d’assurance, ainsi que l’assistance en cas de survenance d’un sinistre assur\u00e9.<\/p>\n
Pour les contrats de plus grande envergure, des honoraires de conseil seront factur\u00e9s d’un commun accord. <\/p>\n
\n- Informations client \/ V\u00e9rification de la l\u00e9gitimit\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Le client s’engage, lors de l’acceptation d’une mission d’assurance, \u00e0 communiquer \u00e0 SPI toutes les informations personnelles et factuelles le concernant en toute sinc\u00e9rit\u00e9. L’exactitude des d\u00e9clarations du client en mati\u00e8re de sant\u00e9 est particuli\u00e8rement essentielle. La dissimulation de faits ou de maladies peut entra\u00eener un manquement \u00e0 l’obligation de divulgation. La cons\u00e9quence serait que la compagnie d’assurance ne fournisse aucune prestation, ou seulement une prestation r\u00e9duite, en cas de survenance du sinistre assur\u00e9, et r\u00e9silie imm\u00e9diatement le contrat. SPI s’engage \u00e0 examiner avec diligence la l\u00e9gitimit\u00e9 du client et des mandataires. Les pertes r\u00e9sultant de la non-reconnaissance des d\u00e9fauts de l\u00e9gitimit\u00e9, de la falsification ou de la tromperie seront \u00e0 la charge du client, sous r\u00e9serve que SPI ait fait preuve de la diligence requise. <\/p>\n
\n- Erreurs de transmission <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Les dommages r\u00e9sultant de l’utilisation de la poste, du fax, du t\u00e9l\u00e9phone, du courrier \u00e9lectronique ou d’autres modes de transmission ou de transport, tels que perte, retard, malentendu, alt\u00e9ration ou duplication, sont \u00e0 la charge du client, sous r\u00e9serve que SPI ait fait preuve de la diligence requise.<\/p>\n
\n- Obligation de coop\u00e9ration du client <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Le client s’engage \u00e0 respecter son obligation de coop\u00e9ration. En cas de modification des risques mat\u00e9riels (par exemple, localisation, activit\u00e9, montant assur\u00e9, etc.), il s’engage \u00e0 en informer imm\u00e9diatement SPI. Il en va de m\u00eame pour les nouveaux risques mat\u00e9riels. Si le client constate des erreurs dans une police d’assurance, SPI doit en \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement.<\/p>\n
En cas de perte r\u00e9sultant d’une omission du client, SPI d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n
\n- Droits d’auteur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Les documents d’\u00e9valuation et les concepts soumis au client par SPI sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur, prot\u00e9geant ainsi les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et immat\u00e9riels du titulaire des droits sur sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
\n- Divers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Les modifications des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne sont valables que si elles sont formul\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par SPI.<\/p>\n
\n- Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
SPI se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment et de les adapter aux dispositions l\u00e9gales. En cas de litige entre le client et SPI, le droit suisse est applicable. La juridiction comp\u00e9tente est celle du si\u00e8ge social de SPI.<\/p>\n
\n- Indemnisation par des tiers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Clause sectorielle en % de la prime nette au taux normal
\nAssurance de biens\u00a0: 7,5 \u00e0 15\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 15\u00a0%)
\nAssurance responsabilit\u00e9 civile\u00a0: 7,5 \u00e0 15\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 15\u00a0%)
\nAssurance protection juridique\u00a0: 15\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 15\u00a0%)
\nAssurance responsabilit\u00e9 civile automobile\u00a0: 4 \u00e0 10\u00a0%
\nAssurance tous risques automobile\u00a0: 7 \u00e0 15\u00a0%
\nAssurance collision automobile\u00a0: 7 \u00e0 12\u00a0%
\nAssurance accident automobile\u00a0: 7 \u00e0 15\u00a0%
\nAssurance accident\u00a0: 3 \u00e0 7\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 5\u00a0%)
\nAssurance compl\u00e9mentaire accident\u00a0: 15 \u00e0 17,5\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 15\u00a0%)
\nJournali\u00e8re Assurance maladie\u00a0: 7,5 \u00e0 10\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 7,5\u00a0%)
\nAssurance vie collective\u00a0: 0,5 \u00e0 1,8\u00a0% de la prime nette (taux normal\u00a0: 1\u00a0%)
\nAssurance vie individuelle 3a et 3b\u00a0: 0,7 \u00e0 5,3\u00a0% du montant de la prime nette*
\nAssurance maladie obligatoire\u00a0: 70\u00a0CHF
\nAssurance maladie compl\u00e9mentaire\u00a0: 3 \u00e0 16\u00a0primes nettes mensuelles<\/p>\n
*Le montant de la prime nette se compose des primes nettes vers\u00e9es (hors droits de timbre), de la dur\u00e9e et du coefficient sp\u00e9cifique au produit. Les coefficients sp\u00e9cifiques au produit varient entre 0,1 et 1,2.<\/p>\n<\/div><\/div>